Définitions

La liste ci-dessous contient les définitions des termes en majuscules qui sont utilisés dans le Protocole relatif au programme, dans les formulaires mis à disposition dans le cadre du Programme (notamment le formulaire de demande et le formulaire relatif aux pièces justificatives) et sur ce portail. Les définitions ci-dessous sont tirées de la section 2 du Protocole relatif au programme.

Note : Les définitions des mots au singulier s’appliquent à ces mots lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, et vice versa. Toute référence au pronom masculin sur le portail doit être lue comme renvoyant au pronom masculin ou féminin, selon le contexte.

Administrateur
désigne ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du présent Protocole.
Commission d’appel
désigne la commission i) composée de trois membres parmi lesquels deux médecins et une infirmière dûment agréés, qui seront nommés par l’Administrateur à partir d’une liste de six médecins et infirmières, et ii) chargée d’examiner toutes les Notifications d’appel du rejet d’une Demande de compensation jugée recevable déposées par les Demandeurs et de déterminer, conformément aux termes du présent Protocole, si le rejet par la Commission d’examen de la Demande de compensation jugée recevable doit être confirmé ou annulé.
Déposant
désigne, selon le contexte, soit :
  1. le Patient qui présente directement pour lui-même une Demande de compensation dans le cadre du Programme ; soit
  2. dans le cas où le Patient est décédé, est un enfant, est handicapé ou n’a pas la capacité juridique de déposer une Demande pour lui-même, son héritier légal dûment autorisé (en cas de décès), un parent, un tuteur légal ou un autre représentant légal.
Demande
désigne toute demande de compensation déposée par écrit par un Déposant à l’aide du formulaire de demande approuvé et mis à disposition par l’Administrateur dans l’annexe 2 jointe au présent Protocole, qui doit être accompagnée de toutes les Pièces justificatives indiquées ci-dessous.
COVAX
désigne l’axe de travail « vaccins » de l'Accélérateur d’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), dirigé par la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI), l’Alliance Gavi, et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), dont le but est d'accélérer la mise au point et la fabrication de vaccins contre la maladie et d’en assurer un accès équitable. « Mécanisme COVAX » désigne le mécanisme mondial d'approvisionnement en vaccins du COVAX.
Demandeur
désigne tout Déposant remplissant l’ensemble des conditions suivantes, à savoir :
  1. Il est résident ou ressortissant d'un pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX et à qui un Vaccin a été administré dans ce pays, ou est un bénéficiaire du tampon humanitaire mis en place dans le cadre du mécanisme COVAX dans le pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché (ou est dûment autorisé à représenter le Patient, dans le cas où celui-ci est décédé, est un enfant, est handicapé ou n'a pas la capacité juridique de déposer une Demande) ; et
  2. Il a subi ou est dûment autorisé à représenter un Patient qui a subi un Dommage qui, de l'avis d'un Professionnel de santé agréé, est réputé résulter d'un Vaccin ou de son administration ; et
  3. le Vaccin a été administré avant la fin du Point limite d’utilisation (fixé dans l’annexe 1) ; et
  4. Il a soumis une Demande de compensation, via le formulaire figurant à l'annexe 2 et l’ensembles des Pièces justificatives, via le formulaire figurant à l'annexe 3, à l'Administrateur, en suivant les procédures décrites dans le présent Protocole, étant entendu que la Demande a été soumise : a) en respectant pleinement le délai d'attente de 30 jours visée à la section 1(c), ci-dessus et aux annexes 2 et 3 ; b) avant la fin de la Période de référence ; et c) dans les autres cas, dans les délais fixés à la section 4 ; et
  5. Il n'a pas reçu d'une autre source, notamment par suite d’une décision de justice, d’une transaction amiable et de l’exécution d’un contrat d’assurance, de versement à titre de compensation pour le Dommage subi ; et
  6. Il ne remplit pas les conditions pour recevoir une compensation d'une autre source en raison du Dommage subi, ou s’il remplit les conditions pour recevoir une telle compensation, il s’engage à préciser quelles sont ces conditions et dans quelle mesure il les remplit ; et
  7. Il n'est pas partie à une procédure en cours ou n’a pas déposé d’autres demandes de compensation au titre du Dommage subi ; et
  8. Il consent à ne pas chercher à déposer ou à déposer une autre demande de compensation au titre du Dommage subi par tout autre moyen tant que la Demande et/ou la Demande recevable, selon le cas, est en cours d’examen dans le cadre du Programme; et
  9. Il n'est pas et ne représente pas un Patient à l'égard duquel l'Administrateur ne peut, en raison d’un régime de sanctions applicable, y compris un régime de sanctions adopté par le Conseil de sécurité des Nations Unies, accepter la Demande et/ou verser une compensation dans le cadre du Programme.
Hôpital
désigne une institution publique ou privée qui : (1) est agréé ou autrement officiellement reconnu comme un hôpital, une clinique ou autre établissement de santé par le gouvernement du pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX dans lequel il est situé ; (2) prodigue des soins ou traitements médicaux, chirurgicaux et/ou infirmiers 24 heures sur 24 sous la supervision de médecins, chirurgiens, infirmiers et/ou autres professionnels de santé agréés ; et (3) a la capacité de fournir le gîte et le couvert aux patients qui doivent être hospitalisés.
Hospitalisation
désigne l'admission du Patient dans un Hôpital pour plus de 24 heures consécutives afin d’y recevoir des soins médicaux, chirurgicaux et/ou infirmiers.
Déficience
désigne toute modification, perte ou perte significative de l’usage d'un organe ou d'une fonction physique chez une personne, à la suite d’un problème de santé, d’une affection ou d’une maladie.  L'évaluation d'une Déficience dans le cadre du présent Protocole sera fondée sur l'édition la plus récente du Guide d'évaluation des déficiences irréversibles de l'Association médicale américaine (Guide de l'AMA). Les pourcentages ou degrés exposés dans le Guide de l'AMA ont été élaborés par des spécialistes médicaux et sont des estimations consensuelles qui reflètent la gravité de l’affectation et dans quelle mesure la Déficience diminue la capacité d'une personne à accomplir les actes courants de la vie quotidienne.  Le degré de Déficience est exprimé sous la forme d’un pourcentage qui représente l’étendue de l'incapacité d'une personne dans son ensemble, en fonction de l'organe ou de la fonction corporelle affecté par le Dommage (ainsi qu’il est défini dans le présent Protocole).
Dommage
désigne toute lésion corporelle ou pathologie grave dont souffre un Patient qui :
  1. nécessite une Hospitalisation ou rend nécessaire la prolongation de son Hospitalisation ; et
  2. entraîne une Déficience totale ou partielle permanente ; ou
  3. se traduit par une malformation ou une maladie congénitale chez l’enfant à naître ou le nouveau-né d'une femme qui a reçu un Vaccin entraînant une Déficience totale ou partielle permanente ; ou
  4. entraîne la mort.
Cause la plus probable
désigne la probabilité la plus plausible (selon la prépondérance des probabilités) qu’un Vaccin ou son administration soit à l’origine du Dommage allégué.
Notaire agréé
désigne un notaire ou un autre agent public légalement autorisé à fournir des services d’authentification et/ou de légalisation dans le pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX dans lequel le Déposant ou le Demandeur, selon le cas, réside.
Notification d’appel du rejet d’une Demande de compensation jugée recevable
désigne tout recours déposé par un Demandeur, au moyen du formulaire figurant dans l'annexe 5, à la suite du rejet de sa Demande par la Commission d’examen, conformément à la procédure décrite dans la section 8 du présent Protocole.
Notification d’appel du rejet d’une Demande (pour cause d’irrecevabilité)
désigne tout recours déposé par un Déposant, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 4, à la suite du rejet de sa Demande par l'Administrateur pour cause d’irrecevabilité, conformément à la procédure décrite à la section 7 du présent Protocole.
Patient
désigne un résident ou un ressortissant d’un pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX et/ou bénéficiaire du tampon humanitaire mis en place dans le cadre du mécanisme COVAX dans le pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché, qui prétend ou au sujet duquel il est prétendu qu’il a subi un Évènement indésirable grave causé par un Vaccin ou son administration, qui lui a occasionné un Dommage.
Versement
désigne le versement forfaitaire sans faute qui, s’agissant d’une Demande de compensation jugée recevable i) a été approuvé par la Commission d'examen ou la Commission d’appel, selon le cas, ii) est calculé sur la base de la méthodologie détaillée dans la section 9 ci-dessous, et iii) doit être effectué (sous réserve du respect des conditions énoncées dans le présent Protocole et ses annexes) au bénéfice d’un Demandeur en règlement complet et définitif des prétentions formulées concernant le Dommage subi ou relativement à celui-ci.
Formulaire relatif au choix du mode de versement
désigne le formulaire écrit permettant au Demandeur de choisir, parmi la liste des modes de versement possibles établie à la section 9(d) du présent Protocole, le mode par lequel il souhaite que le Versement soit effectué.
Demande recevable
désigne tout formulaire de Demande de compensation dûment rempli qui : i) qui est accompagné de l’ensemble des pièces justificatives, ii) est transmis à l’Administrateur par le Déposant avant la fin de la Période de référence, et iii) est jugé recevable par l'Administrateur et/ou par le Vice-Président de l’Administrateur chargé du conseil en matière de risques, conformément aux dispositions de la section 4 ou de la section 7 ci-dessous.
Professionnel de santé agréé
désigne tout professionnel de santé, y compris les médecins, chirurgiens, infirmiers, sages-femmes, infirmiers praticiens, assistants médicaux, psychiatres, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, dentistes et pharmaciens, dûment agréé ou légalement autorisé à exercer dans le pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX dans lequel le Patient réside et a reçu le vaccin ou, dans le cas de malformations congénitales, dans lequel la mère du Patient réside et a reçu le vaccin.
Période de référence
désigne, pour chaque Vaccin, la période durant laquelle un Déposant peut soumettre une Demande de compensation concernant ce vaccin dans le cadre du Programme.  Pour chaque Vaccin, la Période de référence s’étend au maximum :
  1. de la date à laquelle le Vaccin a été mis en circulation pour la première fois par le fabricant (que ce soit dans le cadre du mécanisme COVAX ou en dehors), à la suite de son approbation réglementaire ou de la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par une autorité de réglementation (comme indiqué à l'annexe 1) ; et
  2. à la date survenant 36 mois civils immédiatement après le Point limite d’utilisation de ce Vaccin (établi à l’annexe 1), étant toujours entendu que le Vaccin doit avoir été administré avant le Point limite d’utilisation (défini dans la section 2(w) et établi à l'annexe 1). Voir le graphique relatif à la Période de référence joint au présent Protocole dans l’annexe 6.La Période de référence est fonction de chaque Patient et dépend de la date à laquelle le Vaccin lui a été administré. Pour calculer la Période de référence qui s'applique au Patient, le Patient (ou la personne dûment autorisée à le représenter en vertu de la section 2(c) ci-dessus) doit :
    1. déterminer (au moyen de l'annexe 1) quelle est la date marquant le Point limite d’utilisation qui s'applique au Vaccin qui lui a été administré ; et
    2. calculer le nombre de mois et de jours qui séparent la date de vaccination (c'est-à-dire la date à laquelle le Vaccin lui a été administré) et la date marquant le Point limite d’utilisation du Vaccin, et ajouter 36 mois supplémentaires. Il obtiendra alors la Période de référence qui s'applique à lui.
Commission d’examen
désigne la commission nommée par l'Administrateur, composée de 5 infirmières dûment agréées, sélectionnées à partir d'une liste de 11 infirmières, chargée d’examiner les Demandes de compensation jugées recevables déposées par les Demandeurs et de déterminer, conformément aux termes du présent Protocole, s’il convient ou non de lui verser une compensation.
Comité consultatif scientifique
désigne un groupe consultatif d'experts nommés par l'Administrateur, composé d'au moins trois experts en santé publique dûment qualifiés et possédant les compétences et l’expertise nécessaires (ces experts peuvent être des médecins, des épidémiologistes et/ou des statisticiens agréés), chargé de procéder à un examen de la littérature, en constante évolution, sur l’innocuité du Vaccin contre la COVID-19 et de fournir à l'Administrateur, à la Commission d’examen et à la Commission d’appel des informations à jour sur l’innocuité des Vaccins et des conseils scientifiques utiles pour guider le processus de décision, y compris, mais sans s'y limiter, des conseils sur les types de lésions qui peuvent apparaitre après la vaccination et qui sont susceptibles d'avoir été causées par un Vaccin et les caractéristiques de ces lésions.
Point limite d’utilisation
désigne pour chaque Vaccin, la date intervenant 24 mois après la date à laquelle un Vaccin a été mis en circulation par le fabricant (que ce soit dans le cadre du mécanisme COVAX ou en dehors de celui-ci) à la suite de la délivrance d’une approbation réglementaire ou d'une autorisation d'utilisation d'urgence par une autorité de réglementation.
Évènement indésirable grave
désigne un incident médical fâcheux grave i) subi par un Patient à la suite de l'administration d'un Vaccin, qui ii) cause un Dommage, au sens qui est donné à ce terme dans le présent Protocole.
Pièces justificatives
désigne les pièces fournies à l’appui de la Demande de compensation, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3, qui sont nécessaires pour évaluer la Demande et comprennent :
  1. Des documents médicaux rédigés par un Professionnel de santé agréé décrivant le Dommage et le traitement médical requis par suite du Dommage, ainsi que les détails concernant toute Hospitalisation ou Hospitalisation prolongée, y compris, mais sans s'y limiter, les dossiers d'admission et de sortie.
  2. Une description par le Professionnel de santé agréé de la nature, de l'étendue, de l'impact fonctionnel du Dommage et de son pronostic.
  3. Une déclaration émanant du Professionnel de santé agréé selon laquelle le Dommage est, de son point de vue, la conséquence du Vaccin ou de son administration.
  4. Une attestation d'un Professionnel de santé agréé indiquant quel vaccin a été administré, quand et où.
  5. En cas de décès, le certificat de décès et tout autre document délivré par un Professionnel de santé agréé précisant la cause et la manière dont le décès est survenu.
  6. Toute autre document que l'Administrateur peut juger nécessaire pour statuer sur la Demande et/ou la Demande de compensation jugée recevable, selon le cas, avec l’appui, le cas échéant, du Comité consultatif scientifique, de la Commission d’examen et/ou de la Commission d'appel.
Vaccin
désigne le vaccin contre la COVID-19 mis à disposition, via le mécanisme COVAX, dans les pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché qui :
  1. A) a obtenu une homologation ou une autorisation délivrée par une autorité nationale de réglementation rigoureuse (« pleinement fonctionnelle »), ou B) a reçu une préqualification de l’OMS, à la suite d’une homologation ou d’une autorisation délivrée par une autorité nationale de réglementation rigoureuse (« pleinement fonctionnelle »), ou C) a reçu une autorisation d’utilisation d’urgence sur la base d’une homologation ou d’une autorisation délivrée par une autorité nationale de réglementation rigoureuse (« pleinement fonctionnelle ») ; et
  2. figure dans la liste fournie dans l’annexe 1, dans sa dernière version ; et
  3. a reçu toutes les approbations et autorisations d’importation, de distribution et d’utilisation requises dans le pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché concerné ; et
  4. n’a pas atteint son Point limite d’utilisation.