Méfiez-vous de l’anarque « COVID-19 Compensation Lottery Prize ».
À propos du Programme
Le Programme de compensation sans faute pour les économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX est désigné ci-après le « Programme ».
Le Programme prévoit le versement d’une compensation sans faute en règlement complet et définitif des prétentions formulées par les personnes éligibles qui ont subi un Évènement indésirable grave entraînant une invalidité permanente ou un décès liés à un Vaccin contre la COVID-19 fourni ou distribué via le mécanisme COVAX, ou à l’administration de ce Vaccin, dans une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX.
Le Programme est administré de manière indépendante par ESIS, Inc., (« l’Administrateur »).
Soumettre une Demande dans le cadre du Programme
Avant de soumettre une Demande, nous vous suggérons de lire attentivement :
- le Protocole relatif au Programme et les Questions & Réponses, dans la mesure où elles contiennent des informations importantes sur les conditions applicables au Programme ; et
- les instructions relatives aux modalités de dépôt d’une Demande, qui contiennent des informations importantes sur la manière de remplir et de soumettre les documents y relatifs.
Veuillez noter que l’Administrateur du Programme ne facture aucun frais à toute personne qui télécharge ou soumet un Formulaire de Demande ou tout autre formulaire relatif au Programme.
En outre, veuillez noter que la procédure de dépôt des demandes dans le cadre du Programme prendra fin le 30 juin 2027. Aucune Demande ne sera acceptée par l’Administrateur après le 30 juin 2027.
Modalités de dépôt du Formulaire de Demande
Découvrez, étape par étape, comment soumettre une Demande dans le cadre du Programme
Soumettre une Demande dans le cadre du Programme
Remplissez le Formulaire de Demande pour obtenir un numéro de Demande.
Soumettre les Pièces justificatives et documents supplémentaires
Soumettre en ligne le Formulaire relatif aux Pièces justificatives et les documents supplémentaires.
Tableau de lésions consécutives à la vaccination
Trouvez des informations sur les Dommages qui peuvent donner droit à une compensation dans le cadre du Programme.
Appel
Si votre Demande a été rejetée, ou votre Demande était recevable mais que la compensation vous a été refusée, vous avez le droit de faire appel à l’encontre de ces décisions.
Soumettre un Formulaire de Notification d’appel
Découvrez les différents types d’appels et soumettez votre appel à l’aide du formulaire approprié.
Ressources
Vous trouverez sur ce site toutes les informations et ressources dont vous avez besoin pour soumettre une Demande de compensation dans le cadre du Programme. Elles sont disponibles en anglais, français et espagnol.
Documents relatifs au Programme
Tous les documents relatifs au Programme dont vous pouvez avoir besoin se trouvent ici.
Informations
L’Administrateur du Programme et les Centres régionaux sont à votre disposition pour vous aider.
Pour votre sécurité, VEUILLEZ LIRE la mise en garde concernant d’éventuels dispositifs frauduleux.