Comment soumettre une Demande dans le cadre du Programme ?

Pour connaître la définition des termes en majuscules utilisés ci-dessous, consultez les Définitions du Programme. Nous vous conseillons également de lire des Instructions relatives au dépôt d’une Demande de compensation.

Assurez-vous que vous soyez éligible pour soumettre une Demande

Vous pouvez soumettre une Demande si vous (ou la personne que vous représentez remplit) remplissez les conditions suivantes :

• vous êtes (ou la personne que vous représentez), soit : 
  • un résident ou citoyen de l’une des économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX (pour savoir si votre état/territoire est une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, veuillez-vous référer à la liste disponible à la question 5 des Questions fréquemment posées (FAQs) du Programme), ou
  • une personne appartenant à une population visée par le stock tampon de Vaccins à usage humanitaire¹ mis en place dans le cadre du mécanisme COVAX, dans une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, et
• un Vaccin vous a été administré (ou a été administré à la personne que vous représentez) dans une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, et
• vous avez subi (ou la personne que vous représentez a subi) un Événement indésirable grave que vous estimez avoir été causé par l’administration du Vaccin.

[1] Les populations concernées dans les situations humanitaires peuvent inclure les personnes vivant sous le contrôle de groupes armés non étatiques, les populations en situation de conflit, les personnes touchées par des urgences humanitaires ou celles qui ont besoin d’une assistance humanitaire, y compris, mais sans s’y limiter, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides, les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, les minorités, les détenus et les migrants vulnérables, quel que soit leur statut juridique.

Toutefois, si vous remplissez (ou si la personne que vous représentez remplit) les conditions susmentionnées, cela ne signifie pas automatiquement que vous (ou la personne que vous représentez) êtes éligible à une compensation au titre du Programme ou que vous recevrez une telle compensation. Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que ce soit le cas, comme décrit dans le Protocole du Programme. Si vous avez des questions, veuillez contacter le centre régional du Programme par courriel, par téléphone ou par courrier ou l’administrateur du Programme par courriel à l’adresse [email protected].

Qu’entend-on par « Dommage » ?

Le Programme couvre les lésions corporelles ou les pathologies graves dont souffre un Patient qui :

• entraîne une Invalidité totale ou partielle permanente ; ou
• se traduit par une malformation ou une maladie congénitale et entraîne une Invalidité totale ou partielle permanente chez l’enfant à naître ou le nouveau-né d’une femme qui a reçu un Vaccin ; ou
• entraîne la mort.

Tableau des lésions consécutives à la vaccination du Programme fournit des informations sur les éventuelles lésions graves qui peuvent résulter d’un Vaccin ou de son administration et qui peuvent donner droit à une compensation dans le cadre du Programme.

Le fait qu’une lésion figure dans le Tableau des lésions consécutives à la vaccination  ne signifie toutefois pas automatiquement que la lésion donne droit à une compensation dans le cadre du Programme. Voir la Question 7 de la FAQ pour plus d’informations.

Inversement, si une lésion ne figure pas dans le Tableau des lésions consécutives à la vaccination, cela ne signifie pas nécessairement que la lésion ne donne pas droit à une compensation.

Respectez toutes les étapes de la procédure de dépôt d’une Demande

ÉTAPE 1 : ATTENDEZ 30 JOURS APRÈS LA VACCINATION

Si vous avez (ou la personne que vous représentez a) subi un Dommage qui a entraîné une invalidité, vous devez observer un délai de 30 jours après l’administration de la dose du Vaccin qui, selon vous, a causé le Dommage, avant d’entreprendre toute démarche en vue de soumettre une Demande de compensation dans le cadre du Programme.

Cette période d’attente de 30 jours ne s’applique pas si votre demande concerne un décès.

ÉTAPE 2 : ASSUREZ-VOUS QUE TOUS LES FORMULAIRES SONT DÛMENT REMPLIS, SIGNÉS ET DATÉS ET QUE VOUS AVEZ OBTENU LES DOCUMENTS À JOINDRE À CES FORMULAIRES

Pour soumettre une Demande de compensation, vous devez :

1. remplir le Formulaire de Demande en anglais, français ou espagnol ;
2. demander au(x) Professionnel(s) de santé agréé(s) de remplir le Formulaire relatif aux Pièces justificatives en anglais, français ou espagnol ; et
3. vous procurer les autres documents que vous devez joindre avec ces formulaires (dans toute langue, s’ils ne sont pas disponibles en anglais, français ou espagnol), notamment :
   • si vous soumettez une Demande au nom d’un Patient, une procuration ou une déclaration notariée par un Notaire agréé attestant que vous êtes le parent, le tuteur, l’héritier ou le représentant légal de ce Patient,
   • les documents rédigés par le(s) Professionnel(s) de santé agréé(s) qui doivent être joints au Formulaire relatif aux Pièces justificatives,
   • tout autre document ou information venant à l’appui de votre Demande, et
4. soumettre tous les documents à l’Administrateur.

Tous les formulaires relatifs au Programme et les autres ressources (par exemple, les Questions & Réponses (FAQs) et la Liste de Contrôle) sont disponibles sous la rubrique Formulaires et autres documents imprimables du Programme.

Tous les formulaires du Programme (à l’exception de l’Annexe 2) doivent être téléchargés, imprimés et complétés sous format papier. Le Formulaire de Demande (Annexe 2) peut être rempli en ligne ou sous format papier.

Avant de passer à l’ÉTAPE 3, nous vous suggérons de consulter la Liste de Contrôle afin de vous assurer que vous soyez prêt à soumettre votre Demande.

ÉTAPE 3 : SOUMETTEZ L’ENSEMBLE DE VOS DOCUMENTS

Tous les documents relatifs à la Demande doivent être soumis ensemble et en même temps.

Veuillez noter qu’il existe une date limite à laquelle vous devez soumettre vos documents relatifs à la Demande à l’Administrateur. Vous devez soumettre tous vos documents relatifs à la Demande à l’Administrateur avant la fin de la date limite décrite dans la Section 2(t) du Protocole relatif au Programme, la question 10 des Questions fréquemment posées (FAQs) et dans la Représentation graphique de la Période de référence (Annexe 6) du Protocole relatif au Programme. Si vous avez besoin d’aide pour savoir quelle est la Période de référence au cours de laquelle vous devez soumettre les documents relatifs à la Demande, veuillez contacter le centre régional du Programme par courriel, téléphone ou courrier ou l’administrateur du Programme par courriel à l’adresse [email protected].

Vous avez toujours besoin d’aide ?

Si vous avez encore des questions ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez soit :

• consulter la page Questions & Réponses sur laquelle figurent les questions les plus fréquemment posées et les réponses concernant le Programme ; ou
• consulter la Liste de Contrôle ; ou
• contacter les Centres régionaux du Programmes par courrier électronique, téléphone ou courrier postal ou l’Administrateur par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal Veuillez noter que l’Administrateur ne peut pas remplir de Demande ou tout autre formulaire du Programme en votre nom.