Soumettre les Pièces justificatives et documents supplémentaires

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Astuce : pour comprendre le sens exact d’un mot avec majuscule ci-dessous, veuillez consulter les définitions du Programme.

Quels documents peuvent être soumis sur cette page ?

Cette page vous permet de télécharger et de soumettre en ligne à l’Administrateur du Programme :

  • le Formulaire relatif aux Pièces justificatives ; et
  • les documents supplémentaires qui doivent être fournis à l’appui du Formulaire de Demande ou du Formulaire relatif aux Pièces justificatives, notamment :
    • les factures, reçus ou autres preuves de paiement des frais médicaux (y compris les frais d’Hospitalisation) engagés à la suite du Dommage,
    • si vous soumettez une Demande au nom d’un Patient, une procuration ou une déclaration notariée attestant que vous êtes le parent, le tuteur, l’héritier ou le représentant légal de ce Patient,
    • les documents rédigés par le(s) Professionnel(s) de santé agréé(s) qui doivent être joints au Formulaire relatif aux Pièces justificatives,
    • tout autre document ou information venant à l’appui de votre Demande.

Rappelez-vous que le Formulaire relatif aux Pièces justificatives et les documents supplémentaires doivent être soumis en même temps que le Formulaire de Demande. Les formulaires du Programme et d’autres ressources sont disponibles ici : Formulaires et autres documents imprimables du Programme.

Quand devez-vous utiliser cette page ?

Vous devez utiliser cette page si :

  • vous avez soumis un Formulaire de Demande en ligne et vous souhaitez faire de même avec le Formulaire relatif aux Pièces justificatives et des documents supplémentaires ; ou
  • vous avez envoyé le Formulaire de Demande par courrier électronique ou courrier postal, mais le Formulaire relatif aux Pièces justificatives et/ou les documents supplémentaires sont manquants ou doivent être renvoyés, et vous souhaitez les soumettre en ligne.

Veuillez soumettre toutes les Pièces justificatives et documents supplémentaires sous forme de pièces jointes dans les rubriques correspondantes de cette page ; une fois que vous avez terminé, cliquez sur « Soumettre ».

Préparez votre numéro de Demande personnel

Vous devez disposer d’un numéro de Demande personnel pour pouvoir soumettre vos Pièces justificatives et documents supplémentaires en ligne.

Où trouver votre numéro de Demande personnel ?

  • si vous avez rempli un Formulaire de Demande en ligne, votre numéro de Demande personnel s’est affiché sur la page de confirmation de la soumission de la Demande et a également été envoyé à l’adresse électronique du Déposant, le cas échéant, indiquée dans le Demande ;
  • si vous avez soumis un Formulaire de Demande par courrier électronique ou par courrier postal, le numéro de Demande personnel a été envoyé par l’Administrateur du Programme à l’adresse électronique du Déposant, le cas échéant, ou à l’adresse postale indiquée dans la Demande. Si vous avez soumis votre Demande par courrier électronique ou par courrier postal et que vous n’avez pas encore reçu de numéro de Demande personnel, il est possible que votre Demande n’ait pas encore été traitée.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour trouver votre numéro de Demande personnel, veuillez contacter l’Administrateur du Programme.


Soumettre vos documents

« (Nécessaire) » indique les champs nécessaires

Nom du Demandeur(Nécessaire)


NOTE : Pour chaque catégorie ci-dessous, vous ne pouvez télécharger qu’un certain nombre de documents (tel qu’indiqué pour chaque catégorie) en même temps. Une fois que le nombre maximum de documents que vous pouvez télécharger au même temps est atteint, veuillez revenir à cette page pour télécharger tout document supplémentaire que vous souhaitez soumettre. Vous pouvez répéter cette opération autant de fois que nécessaire.

Please upload duly completed and signed “Supporting Evidence Form” using Schedule 3. The Supporting Evidence Form must be completed and signed by one or more Registered Healthcare Professional(s).

Déposer les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 2 MB, Max. des fichiers : 1.

    Veuillez télécharger les factures, reçus ou autres justificatifs de paiement de tous les frais médicaux (y compris les frais d’Hospitalisation, le cas échéant) engendrés par la lésion corporelle ou pathologie grave dont souffre le Patient pour lequel la Demande est soumise

    Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 2 MB, Max. des fichiers : 3.

      Si le Patient 1) est décédé, ou 2) est un enfant ou 3) est handicapé ou qu’il n’a pas la capacité juridique de soumettre une Demande pour lui-même, la personne qui soumet la Demande au nom du Patient doit fournir une procuration et/ou une déclaration authentifiée par un Notaire agréé, confirmant :

      1. Que la personne qui soumet la Demande au nom du Patient est reconnue par la loi comme étant le parent, le tuteur, l’héritier ou le représentant légal, selon le cas, du Patient ; et
      2. En cas de décès du Patient, que la personne qui soumet la Demande au nom du Patient : (A) est le représentant dûment autorisé et légalement reconnu de tous les héritiers légaux du Patient désignés dans la procuration ou la déclaration ; et (B) a tous les droits, pouvoirs et facultés nécessaires pour représenter ces héritiers légaux, agir en leur nom et les obliger ; et que (C) le Patient n’a pas d’autres héritiers légaux que ceux qui sont désignés dans la procuration ou la déclaration.
      Déposer les fichiers ici ou
      Taille max. des fichiers : 2 MB, Max. des fichiers : 1.

        Le cas échéant, veuillez télécharger tout autre document ou information à l’appui de votre Formulaire de Demande ou votre Formulaire relatif aux Pièces justificatives

        Déposer les fichiers ici ou
        Taille max. des fichiers : 2 MB, Max. des fichiers : 3.