À propos du Programme

Ce que couvre le Programme

Le Programme prévoit le versement d’une compensation sans faute en règlement complet et définitif  des prétentions formulées par les personnes éligibles ayant subi un Evénement indésirable grave entraînant une invalidité permanente ou un décès liés à un Vaccin contre la COVID-19 reçu via le mécanisme COVAX dans n’importe quelle économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, ou à l’administration de ce Vaccin (à condition que ce Vaccin ait été affecté pour livraison via le mécanisme COVAX à une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX ou à une Agence Humanitaire pour l’utilisation au sein d’une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, jusqu’au 30 juin 2023 inclusivement, tel que vérifié par l’Administrateur grâce au(x) numéro(s) de lot ou de lot de fabrication du Vaccin).

Un certain nombre de conditions doivent être remplies : (1) pour qu’une Demande soit jugée recevable ; et (2) si une Demande est jugée recevable, pour que vous (ou la personne que vous représentez) soyez éligible à recevoir une compensation dans le cadre du Programme. Ces conditions sont énoncées dans le Protocole relatif au Programme.

Ce que le Programme ne couvre pas

Le Programme ne s’applique pas et ne prévoit pas de compensation s’agissant :

1. de tout Événement indésirable grave lié à un Vaccin contre la COVID-19 reçu via le mécanisme COVAX dans une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, dans la mesure où le Vaccin a été affecté pour livraison via le mécanisme COVAX à une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX ou à une Agence Humanitaire pour l’utilisation au sein d’une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, après le 30 juin 2023 ;
2. de tout Événement indésirable non grave lié à un Vaccin contre la COVID-19 reçu via le mécanisme COVAX dans l’une des économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX; ou
3. de tout Événement indésirable (qu’il soit ou non grave) lié à un Vaccin contre la COVID-19 qui : a) n’a pas été reçu via le mécanisme COVAX, ou b) a été administré dans un pays, un territoire ou une économie qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX ; ou
4. de tout Événement indésirable grave lié à un Vaccin contre la COVID-19 reçu via le mécanisme COVAX dans une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX, si le Vaccin a été administré après son Point limite d’utilisation (soit après plus de deux ans à compter de la date de la première mise en circulation du Vaccin par le fabricant dans quelconque pays). Voir l’Annexe 1 (Liste de Vaccins) du Protocole relatif au Programme, dans laquelle figure cette indication) ; ou
5. de tout Événement indésirable grave lié à un Vaccin contre la COVID-19 reçu via le mécanisme COVAX dans une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX pour lequel une Demande a été soumise à l’Administrateur après la fin de la Période de référence, qui ne peut en aucun cas se prolonger au-delà du 30 juin 2027 (date de clôture de la procédure de dépôt des demandes dans le cadre du Programme). De plus amples informations concernant la Période de référence figurent dans l’Annexe 6 (Représentation graphique de la Période de référence) et les Questions & Réponses ;
6. des doses de Vaccin qui, sans l’accord explicite du mécanisme COVAX, auraient été redéployées par une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX ou par un autre pays, vers une économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie du marché du COVAX.

Administrateur du Programme

Le Programme est administré par ESIS, Inc. (« l’Administrateur »), un administrateur indépendant qui a plus de 30 ans d’expérience dans le traitement des demandes de compensation, et qui dispose de centres régionaux partout dans le monde en mesure d’aider les déposants dans le cadre du Programme dans toutes les 92 économies remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX. L’Administrateur gérera et administrera le Programme conformément aux termes énoncés dans le Protocole relatif au Programme (procédure) et les formulaires y afférents.

L’Administrateur ne facture aucun frais aux personnes qui téléchargent ou soumettent un formulaire relatif au Programme.

Nous vous invitons à faire preuve d’une extrême prudence en ce qui concerne les courriels, SMS, appels téléphoniques ou autres communications vous demandant d’effectuer un paiement comme condition préalable pour télécharger ou soumettre un Formulaire de Demande ou tout autre formulaire dans le cadre du Programme. N’effectuez en aucun cas un tel paiement, car ces courriels, SMS, appels téléphoniques ou autres communications sont frauduleux et ne proviennent pas de l’Administrateur.

Autres informations et ressources

Avant de soumettre une Demande, nous vous suggérons de lire attentivement :

• le Protocole relatif au Programme et les Questions & Réponses, qui contiennent des informations importantes sur les conditions applicables au Programme ; et
• les instructions relatives aux modalités de dépôt d’une Demande, qui contiennent des informations importantes sur la manière de remplir et de soumettre les documents y relatifs.