À propos du programme

Le Programme a pour but de permettre une compensation forfaitaire sans faute en règlement complet et définitif des prétentions formulées par les personnes qui ont subi un Événement indésirable grave ayant entraîné une déficience permanente ou un décès lié à un Vaccin contre la COVID-19 reçu via le mécanisme COVAX, ou à l’administration de ce Vaccin, dans les Pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies : 1) pour qu’une Demande de compensation soit jugée recevable ; et 2) si une Demande est jugée recevable, pour que vous (ou la personne que vous représentez) puissiez recevoir une compensation dans le cadre du Programme. Ces conditions sont énoncés dans le Protocole relatif au programme.

Le Programme ne s’applique pas et ne prévoit pas de compensation s’agissant :

  1. des Événements indésirables non graves liés à un Vaccin contre la COVID-19 reçu par l’intermédiaire du mécanisme COVAX dans l’un des Pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché ; ou
  2. des Événements indésirables (qu’ils soient ou non graves) liés à un Vaccin contre la COVID-19 qui : a) n’a pas été reçu via le mécanisme COVAX, ou b) a été administré dans un pays, un territoire ou une économie qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché.
  3. des Événements indésirables graves liés à un Vaccin contre la COVID-19 reçu par l’intermédiaire du mécanisme COVAX dans un Pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché, si le Vaccin a été administré après son Point limite d’utilisation (soit plus de deux ans à compter de la date de la première commercialisation du Vaccin dans un pays). Voir l’annexe 1 (Liste des vaccins) au Protocole relatif au programme, dans lequel figure cette indication) ; ou
  4. des Événements indésirables graves liés à un Vaccin contre la COVID-19 reçu via le mécanisme COVAX dans un Pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché, pour lesquels une Demande a été soumise à l’Administrateur après la fin de la Période de référence. Des informations complémentaires concernant la Période de référence peuvent être consultées dans l’annexe 6 (Représentation graphique de la période de référence) et la Foire aux questions (FAQ).

Le Programme est administré par ESIS, Inc. (« l’Administrateur »), un administrateur indépendant, qui a plus de 30 ans d’expérience dans le traitement des Demandes de compensation, et qui dispose de centres régionaux partout dans le monde en mesure d’aider les personnes qui souhaitent déposer une Demande de compensation dans les 92 Pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché. L’Administrateur gérera et administrera le Programme conformément aux termes contenus dans le Protocole relatif au programme (procédure) et les Formulaires mis à disposition dans le cadre du Programme.

L’Administrateur ne facture aucun frais aux personnes qui téléchargent ou soumettent les formulaires mis à disposition dans le cadre du Programme. Nous vous invitons à faire preuve d’une extrême prudence en ce qui concerne les courriels, SMS, appels téléphoniques ou autres communications vous demandant d’effectuer un paiement comme condition préalable pour télécharger ou soumettre un formulaire de demande ou tout autre formulaire dans le cadre du Programme. N’effectuez en aucun cas un tel paiement, car ces courriels, SMS, appels téléphoniques ou autres communications sont frauduleux et ne proviennent pas de l’Administrateur.

De plus amples informations et ressources sur le Programme sont disponibles (en anglais, français et espagnol) sur portail, notamment :

  • le Protocole relatif au programme (procédure) ;
  • les documents relatifs à la demande, qui comprennent le formulaire de demande et le formulaire relatif aux pièces justificatives ;
  • les autres formulaires (notamment le formulaire de notification d’appel du rejet d’une demande et le formulaire de notification du rejet d’une demande jugée recevable) ;
  • les instructions relatives au dépôt d’une Demande de compensation dans le cadre du Programme ;
  • une foire aux questions (FAQ) sur le Programme ;
  • les coordonnées de l’Administrateur, notamment : 1) son adresse électronique, 2) les adresses postales, numéros de téléphone directs (payants) des Centres régionaux du programme et 3) le numéro de téléphone de la Ligne d’assistance téléphonique mondiale du Programme (ce numéro peut être gratuit ou payant, selon le pays depuis lequel vous appelez).

Nous vous conseillons de lire attentivement le Protocole relatif au programme et la Foire aux questions ou FAQ, qui fournissent des informations importantes sur les conditions qui s’appliquent au Programme.

Avant d’entreprendre toute démarche en vue de remplir ou de soumettre une Demande de compensation dans le cadre du Programme, nous vous suggérons de lire attentivement les instructions relatives aux modalités de dépôt d’une Demande, qui fournissent des informations importantes sur la manière de remplir et de soumettre les documents relatifs à la Demande.