Aide

Si vous avez des questions concernant le Programme, le formulaire de demande, le formulaire relatif aux pièces justificatives ou tout autre formulaire du programme, ou si vous avez besoin d’aide pour soumettre un formulaire, vous pouvez :

Instructions Relatives Au Dépôt D’Une Demande De Compensation Dans Le Cadre Du Programme De Compensation Sans Faute Pour Les Pays Remplissant Les Conditions Pour Bénéficier Du Système De Garantie De Marché Du COVAX

LES DEMANDES PEUVENT ÊTRE DÉPOSÉES SUR covaxclaims.com

A. Informations générales

Tous les vaccins mis à disposition ou achetés via le mécanisme COVAX auront reçu une approbation réglementaire ou une autorisation d’utilisation d’urgence, permettant leur disponibilité générale, y compris dans votre pays. COVAX ne fera aucun compromis sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins contre la COVID-19 qu’il distribue et s’appuiera, en plus de tous les processus rigoureux qu’il a mis en place, sur les autorités réglementaires pour s’en assurer. Néanmoins, tous les vaccins approuvés pour un usage général peuvent, dans de rares cas, provoquer des Évènements indésirables graves. Les Évènements indésirables graves sont des réactions ou des événements inhabituels qui peuvent survenir pendant ou après l’administration du Vaccin et qui peuvent provoquer un Dommage.

B. À propos du programme

Si vous avez subi un Dommage (ou si une personne au nom de laquelle vous êtes autorisé à agir a subi un Dommage) à la suite de l’administration d’un Vaccin contre la COVID-19 acheté ou mis à disposition via le mécanisme COVAX, vous pouvez prétendre au versement d’une compensation forfaitaire dans le cadre du Programme de compensation sans faute pour les pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX (le « Programme »).

L’Administrateur du programme, ESIS Inc. (« l’Administrateur »), est un administrateur indépendant qui a plus de 30 ans d’expérience dans le traitement des demandes de compensation, et qui dispose de centres régionaux partout dans le monde en mesure d’aider les personnes qui souhaitent déposer une demande de compensation dans les 92 pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de l’Administrateur.

Veuillez consulter le site web du Programme, à l’adresse covaxclaims.com (veillez à ne pas ne pas oublier le « s » à claims) pour plus d’informations sur le Programme. Ce site web comprend des informations et des ressources (disponibles en anglais, français et espagnol) sur le Programme, notamment :

  1. le Protocole relatif au programme (c’est-à-dire la procédure à suivre), le formulaire de demande de compensation, le formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres formulaires mis à disposition dans le cadre du Programme ;
  2. les questions et réponses fréquemment posées sur le Programme (« FAQ ») ; et
  3. les coordonnées de l’Administrateur, y compris : a) son adresse électronique ; b) les adresses postales et les numéros de téléphone directs (payants) des centres régionaux du Programme ; et c) le numéro de téléphone de la ligne d’assistance mondiale du Programme (qui peut être gratuite ou payante, en fonction du pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché depuis lequel le Déposant appelle).

Nous vous invitons à lire attentivement le Protocole et la FAQ pour de plus amples informations sur la nature de la compensation accordée dans le cadre du Programme, les types de dommages susceptibles de donner lieu à une compensation et les autres conditions qui s’appliquent au Programme.

Veuillez également noter qu’un calendrier précis a été établi concernant l’envoi à l’Administrateur des documents relatifs à la demande (c’est-à-dire : le formulaire de demande, le formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres documents qui doivent être joints à ces formulaires). Ce calendrier, qui est désigné sous la dénomination de « Période de référence » dans la section 2(t) du Protocole relatif au programme, est représenté graphiquement dans l’annexe 6 (Graphique illustrant la Période de référence) du Protocol relatif au programme. D’autres informations concernant la Période de référence sont également disponibles dans les FAQs.

Si vous avez des questions concernant le Programme, le formulaire de demande ou les autres formulaires pour lesquelles vous n’avez pas trouvé de réponses le site web du Programme (à l’adresse covaxclaims.com), ou si vous avez besoin d’aide concernant le dépôt d’un formulaire, merci de bien vouloir prendre contact avec l’Administrateur en utilisant les coordonnées figurant dans la partie D ci-dessous intitulée « Demandes d’assistance et questions ». Veuillez noter que l’Administrateur ne peut pas remplir un formulaire de demande ou les autres formulaires mis à disposition dans le cadre du Programme en votre nom.

C. Comment déposer une demande de compensation dans le cadre du Programme

ÉTAPE 1: OBSERVEZ UN DÉLAI D’ATTENTE DE 30 JOURS APRÈS LA VACCINATION

Vous devez observer un délai de 30 jours après que le vaccin contre la COVID-19 distribué via le mécanisme COVAX vous a été administré (ou a été administré à la personne au nom de laquelle vous déposez une demande), avant : a) de remplir ou de soumettre le formulaire de demande et le formulaire relatif aux pièces justificatives, et (b) de vous procurer les documents qui doivent être communiqués en même temps que ces formulaires. Une fois ce délai de 30 jours arrivé à son terme, la demande peut être déposée.

Exception: Le délai d’attente de 30 jours ne s’applique pas dans le cas où : 1) le Patient est décédé après qu’un Vaccin lui a été administré, et 2) le décès du Patient est considéré par un Professionnel de santé agréé comme ayant été causé par ce Vaccin ou son administration.

Ce délai d’attente a pour objectif d’empêcher que les personnes qui souffrent d’Évènements indésirables non graves associés à un Vaccin contre la COVID-19 distribué via le mécanisme COVAX, ou à l’administration d’un tel Vaccin, qui ne relèvent pas du champ d’application du Programme, puissent demander une compensation à ce titre.

ÉTAPE 2: ASSUREZ-VOUS QUE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS À LA DEMANDE SONT DÛMENT REMPLIS, SIGNÉS ET DATÉS

Une fois le délai d’attente de 30 jours mentionné ci-dessus arrivé à son terme, vous pouvez déposer une demande de compensation dans le cadre du Programme. Pour ce faire, vous devez : 1) remplir le formulaire de demande ; 2) demander au(x)  Professionnel(s) de santé agréé(s) concerné(s) de remplir le formulaire relatif aux pièces justificatives ; 3) vous procurer les autres documents qui doivent être joints à ces formulaires ; et enfin 4) les transmettre à l’Administrateur.

Le formulaire de demande, le formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres formulaires mis à disposition dans le cadre du Programme peuvent être téléchargés en anglais, en français et en espagnol sur le site web du programme à l’adresse covaxclaims.com.

Le Formulaire de Demande (Annexe 2) peut, au choix, être : 1) complété directement en ligne sur le site web du programme (covaxclaims.com); ou 2) vous pouvez télécharger, imprimer et remplir le Formulaire de Demande sur papier.

Le formulaire relatif aux pièces justificatives ou tout autre formulaire mis à disposition dans le cadre du Programme peut être téléchargé sur le site web du Programme (covaxclaims.com), imprimé et rempli sur papier (ou, dans le cas du formulaire relatif aux pièces justificatives, rempli sur papier par un ou plusieurs Professionnel(s) de santé agréé(s)). À l’exception du formulaire de demande, les autres formulaires du Programme (y compris le formulaire relatif aux pièces justificatives) ne peuvent pas être complétés en ligne sur le site web du Programme.

Le formulaire de demande, le formulaire relatif aux pièces justificatives et tous les autres formulaires doivent être remplis et déposés en anglais, français ou espagnol uniquement ; aucune autre langue ne peut être acceptée par l’Administrateur. Cependant, les autres documents qui doivent être fournis avec le formulaire de demande et le formulaire relatif aux pièces justificatives (dont la liste figure dans ces formulaires) peuvent être rédigés dans d’autres langues. Veuillez consulter l’étape 3 ci-dessous pour plus de détails sur les modalités de dépôt des formulaires mis à disposition dans le cadre du programme, une fois que ceux-ci auront été remplis.

ÉTAPE 3: ENVOYEZ TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS À LA DEMANDE (ENSEMBLE ET EN MÊME TEMPS) À L’ADMINISTRATEUR EN UTILISANT L’UN DES MOYENS DE COMMUNICATION CI-DESSOUS

Une fois l’ensemble des documents relatifs à votre demande de compensation dûment remplis, signés, datés, et obtenus, vous pouvez les envoyer à l’Administrateur. Veuillez noter que tous les documents doivent être envoyés ensemble et en même temps par l’un des moyens de communication indiqués ci-dessous. N’oubliez pas également qu’ils doivent être envoyés avant la fin de la Période de référence mentionnée dans la partie B ci-dessus.

Vous pouvez transmettre le formulaire de demande et les autres documents directement en ligne via le site web du Programme, par courriel ou par courrier postal. De plus amples informations à cet égard sont disponibles ci-dessous.

  1. Dépôt d’une demande en ligne : Pour soumettre les documents relatifs à la demande en ligne, vous devez :
    1. compléter et soumettre le Formulaire de Demande demande directement en ligne (ou si vous avez rempli le formulaire sur papier, le soumettre en ligne) sous l’onglet « Dépôt en ligne des documents relatifs à la demande » du site web du Programme [“Dépôt en ligne des documents se rapportant à la Demande”]; et
    2. téléverser et soumettre le formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres documents qui doivent être joints au formulaire de demande et au formulaire relatif aux pièces justificatives, directement sous l’onglet   Dépôt en ligne des pièces jointes à la Demande.
  2. Dépôt d’une demande par courriel: : Pour soumettre les documents relatifs à la demande par courriel, vous devez a) numériser le formulaire de demande imprimé dûment rempli, le formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres documents qui doivent être joints à ces formulaires ; et (b) envoyer ces formulaires et les documents numérisés (en tant que pièce(s) jointe(s)) par courriel à covaxclaims@esis.com.
  3. Dépôt d’une demande par courrier postal: Pour soumettre les documents relatifs à la demande de compensation par courrier postal, veuillez envoyer le formulaire de demande imprimé et rempli, le formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres documents qui doivent être joints à ces formulaires, par courrier postal à l’un des Centres régionaux du Programme.

Tous les formulaires de demande seront horodatés par l’Administrateur dès leur réception. Dans les 24 heures suivant la réception par l’Administrateur, celui-ci vous enverra un accusé de réception (par courriel ou courrier postal) des documents relatifs à la demande. Cet accusé de réception comprendra votre numéro de demande, le nom du représentant de l’Administrateur chargé du traitement de la demande et ses coordonnées directes.

D. . Demandes d’assistance et questions

Si vous avez des questions d’ordre général sur le Programme ou la procédure de demande, vous pouvez contacter l’Administrateur par l’un des moyens de communication suivants :

  1. Par courriel: :  Vous pouvez envoyer vos questions à l’Administrateur par courriel à l’adresse suivante : covaxclaims@esis.com
  2. Par courriel postal: Vous pouvez envoyer vos questions à l’Administrateur par courrier à l’adresse suivante :
    1. à l’un des centres régionaux du Programme dont les adresses figurent à l’annexe 1 des présentes instructions (Coordonées des centres régionaux)  et sont également disponibles sur le site web du programme (covaxclaims.com) ; ou
    2. au siège de ESIS aux États-Unis, dont l’adresse est indiquée ci-dessous:
      ESIS
      New Claims Reporting
      Attention: Covax Team
      P.O. Box 5129
      Scranton, PA 18505-0568
      United States of America
  3. En appelant la ligne d’assistance mondiale ou l’un des centres régionaux du Programme: Vous pouvez appeler l’un des numéros de téléphone ci-dessous si vous souhaitez bénéficier de l’aide d’un représentant de l’Administrateur. Veuillez noter toutefois qu’il n’est pas possible de remplir ou de soumettre une Demande de compensation  ou tout autre formulaire mis à disposition dans le cadre du Programme par téléphone. Les appels aux centres régionaux du Programme sont payants. Les appels à la ligne d’assistance mondiale peuvent être gratuits ou payants, en fonction du pays remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché depuis lequel vous appelez. Il vous appartient de vérifier si des frais s’appliquent ou non avant d’appeler la ligne d’assistance mondiale.
    Ligne d’assistance téléphonique mondiale 1-833-276-8262
    Afrique +27 (0)11 463 5900
    Asie-Pacifique +61 7 3223 3100
    +65 6632 8639
    +852 2526 5137
    L'Europe +49 211 95456250
    +32 2 257 03 52
    Inde +91 (020) - 26612524
    Amérique latine +52 55 5093 6467
    +55-11-3879-7500
    Moyen-Orient et Afrique du Nord +971 4 345 9541
    +972 35 628 811