Dépôt en ligne des Formulaires de Notification d’appel

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Il existe deux types de Formulaires de Notification d’appel dans le cadre du Programme :

  1. le Formulaire de Notification d’appel à l’encontre du rejet d’une Demande (pour cause d’irrecevabilité) (Annexe 4), qui s’applique dans le cas où votre Demande a été rejetée au motif qu’elle ne constitue pas une demande jugée recevable ; et
  2. le Formulaire de Notification d’appel à l’encontre du rejet d’une Demande de compensation jugée recevable (Annexe 5), qui s’applique dans le cas où votre Demande de compensation a été rejetée.

Les Formulaires de Notification d’appel doivent être remplis et soumis en anglais, en français ou en espagnol ; tout formulaire rempli ou soumis dans une autre langue sera rejeté. Toutefois, les documents et autres renseignements accompagnant le Formulaire de Notification d’appel à l’encontre du rejet d’une Demande de compensation jugée recevable (dont la liste figure dans le formulaire) peuvent être soumis dans d’autres langues. Seuls les Formulaires de Notification d’appel dûment remplis, signés et datés au moment de leur dépôt seront pris en considération.

Les Formulaires de Notification d’appel peuvent être soumis : i) directement en ligne sur ce portail (voir le lien indiqué ci-dessous), ou ii) par courriel à l’adresse covaxclaims@esis.com, ou iii) par courrier simple adressé à l’un des Centres régionaux du programme.

IMPORTANT : Les deux types de Formulaires de Notification d’appel mentionnés ci-dessus peuvent être téléchargés et soumis directement sur ce portail en utilisant le lien ci-dessous. Vous devez, cependant, veiller à télécharger, remplir et soumettre le Formulaire de Notification d’appel qui convient (soit le Formulaire figurant à l’Annexe 4 soit celui figurant à l’Annexe 5), en fonction de la situation. Veuillez consulter les Questions fréquemment posées (FAQ) pour plus d’informations sur la procédure d’appel et le Formulaire de Notification d’appel qu’il convient d’utiliser. 

Si vous souhaitez soumettre un Formulaire de Notification d’appel en ligne via le portail :

  1. vous devez en premier lieu télécharger, imprimer et remplir le Formulaire de Notification d’appel correspondant sur papier (soit le Formulaire figurant à l’Annexe 4 soit celui figurant à l’Annexe 5 selon le cas) en cliquant ici. Veuillez noter que les Formulaires de Notification d’appel ne peuvent pas être remplis directement sur ce portail ; et
  2. télécharger et envoyer les documents remplis, en cliquant sur le lien indiqué ci-dessous. Vous devrez saisir le nom du Déposant et le numéro de la Demande pour télécharger et soumettre le Formulaire de Notification d’appel sur le portail, il convient donc de vous assurer, le moment voulu, que vous disposez de ces informations à portée de main. Le numéro de la Demande vous sera fourni par l’Administrateur au moment de sa réception.

Lors du dépôt en ligne des Formulaires de Notification d’appel vous devrez indiquer le nom du Déposant et le numéro de la demande.

Les Formulaires de Notification d’appel mentionnés ci-dessus peuvent être téléchargés dans la section relative aux Formulaires et autres documents imprimables du Programme.