Faire Appel

Astuce : pour comprendre le sens exact d’un mot avec majuscule ci-dessous, veuillez consulter les définitions du Programme.

Objet et délai d’appel

Si votre Demande a été rejetée par l’Administrateur du Programme au motif qu’elle ne constitue pas une Demande jugée recevable, vous disposez d’un délai pour faire appel de cette décision. Pour faire appel de la décision rejetant votre Demande pour cause d’irrecevabilité, vous devez :

• remplir, signer et dater le Formulaire de Notification d’appel à l’encontre du rejet d’une Demande (pour cause d’irrecevabilité) (Annexe 4) ; et
• envoyer le Formulaire de Notification d’appel à l’encontre du rejet d’une Demande (pour cause d’irrecevabilité) à l’Administrateur du Programme au plus tard dans les 90 jours suivant la date de la notification par l’Administrateur du rejet de la Demande pour cause d’irrecevabilité.

Si votre Demande a été acceptée par l’Administrateur du Programme au motif qu’elle constitue une Demande jugée recevable, mais que la compensation vous a été refusée, vous disposez d’un délai pour contester cette décision. Pour faire appel à l’encontre du rejet d’une Demande de compensation jugée recevable, vous devez :

• remplir, signer et dater le Formulaire de Notification d’appel à l’encontre du rejet d’une Demande de compensation jugée recevable (Annexe 5) ; et
• au plus tard 90 jours après la date de notification par l’Administrateur de la décision de refus de verser une compensation, soumettre les documents suivants à l’Administrateur du Programme :
  • le Formulaire de Notification d’appel à l’encontre du rejet d’une Demande de compensation jugée recevable dûment rempli ; et
  • tout autre document que vous souhaitez fournir à l’appui de votre appel.

Veuillez noter que tous les formulaires relatifs à la procédure d’appel doivent être remplis et soumis en anglais, français ou espagnol (exclusivement) ; les formulaires soumis dans d’autres langues ne seront pas pris en considération par l’Administrateur du Programme. Néanmoins, les documents supplémentaires fournis à l’appui d’un appel à l’encontre du rejet d’une Demande jugée recevable peuvent être soumis dans n’importe quelle langue.

Assurez-vous d’utiliser le bon formulaire de Notification d’appel

Si votre Demande a été rejetée au motif qu’elle ne constitue pas une Demande jugée recevable et que vous souhaitez faire appel de cette décision, veuillez remplir et soumettre le formulaire figurant à l’Annexe 4 : Formulaire de Notification d’appel à l’encontre du rejet d’une Demande (pour cause d’irrecevabilité). Vous ne pouvez pas soumettre d’autres documents/de documents supplémentaires à l’appui d’un appel à l’encontre du rejet d’une Demande pour cause d’irrecevabilité.

Si votre Demande a été acceptée au motif qu’elle constitue une Demande jugée recevable, mais qu’un refus vous a été opposé concernant le versement d’une compensation et que vous souhaitez faire appel de ce refus, veuillez remplir et soumettre le formulaire figurant à l’Annexe 5 : Formulaire de Notification d’appel à l’encontre du rejet d’une Demande de compensation jugée recevable, ainsi que tout document supplémentaire que vous souhaitez soumettre à l’appui de cet appel.

Soumettre votre appel

Trois modalités de dépôt sont possibles :

• Soumettre l’appel en ligne. Vous pouvez soumettre le formulaire de notification d’appel requis (et, le cas échéant, tout document supplémentaire) en ligne, puis cliquer sur « Soumettre », en utilisant les champs ci-dessous.
• Soumettre l’appel par courrier électronique. Le formulaire de notification d’appel requis (et, le cas échéant, tout document supplémentaire) peut (peuvent) être envoyé(s) en tant que pièce(s) jointe(s) à l’adresse suivante : covaxclaims@esis.com
• Soumettre l’appel par courrier postal. Le formulaire de notification d’appel requis (et, le cas échéant, tout document supplémentaire) peut (peuvent) être soumis au Centre régional du Programme qui dessert l’économie remplissant les conditions pour bénéficier du système de garantie de marché du COVAX dans laquelle le Vaccin a été administré au Patient, ou directement au siège social d’ESIS, à l’adresse qui figure sur la page de contact.

N’oubliez pas que le Formulaire de Notification d’appel doit être soumis à l’Administrateur du Programme au plus tard dans les 90 jours suivant la notification par l’Administrateur du rejet de la Demande ou du refus d’accorder une compensation, selon le cas.

Soumettre l’appel en ligne

Où puis-je trouver mon numéro de Demande ?

• Si vous avez soumis un Formulaire de Demande en ligne, ce numéro vous a été communiqué sur la page de confirmation de la soumission et a également été envoyé à l’adresse électronique du Déposant indiquée, le cas échéant, dans la Demande.
• Si vous avez soumis un formulaire de Demande par courriel ou par courrier postal, votre numéro de Demande a été envoyé par l’Administrateur du Programme à l’adresse électronique du Déposant, le cas échéant, ou à l’adresse postale indiquée dans la Demande.
• Si vous avez besoin d’aide pour obtenir ce numéro, veuillez contacter l’Administrateur du Programme à l’adresse covaxclaims@esis.com.